Réglementation
L'employeur doit mettre des vêtements de travail à disposition des travailleurs et prendre en charge leur entretien.
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Article R. 4321-4 du code du travail "L'employeur met à la disposition des travailleurs, en tant que de besoin, les équipements de protection individuelle appropriés et, lorsque le caractère particulièrement insalubre ou salissant des travaux l'exige, les vêtements de travail appropriés. Il veille à leur utilisation effective." Article R. 4323-95 du code du travail "Les équipements de protection individuelle et les vêtements de travail mentionnés à l'article R. 4321-4 sont fournis gratuitement par l'employeur qui assure leur bon fonctionnement et leur maintien dans un état hygiénique satisfaisant par les entretiens, réparations et remplacements nécessaires." |
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Frais d'entreprise déductibles
L'employeur peut mettre gratuitement à disposition de ses salariés sans qu'ils s'agissent d'avantages en nature, des vêtements de travail :
- qui répondent aux critères de l'article R4321-4 du Code du travail
- de cuope ou de couleur (uniforme) fixées par l'entreprise, spécifiques à une profession, qui répondent à un objectif de salubrité, de sécurité ou concourent la démarche commerciale de l'entreprise.
Les frais d'entretien de ces vêtements de travail sont également des frais d'entreprise
Pourquoi choisir la location-entretien ?
Valorisation de votre image
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Economies
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Confort
- un vêtement toujours propre et agréable à porter qui vous garantit la satisfaction de vos salariés
Hygiène-Qualité
- un entretien et un contrôle qualité adaptés à votre métier
Sécurité
- Les vêtements de protection individuelle protègent vos salariés des risques identifiés
Traçabilité
- grâce à la traçabilité des vêtements, Elis est en mesure de vous fournir tous les éléments relatifs au respect des règles de change établies par votre activité
Développement durable
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